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Terms and Condition of sale


LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES (ci-après les « CGV»)

Article 1- Préambule
Article 2- Objet
Article 3- Acceptation des CGV
Article 4 -Ouverture d’un compte personnel et publications par le client.
Article 5- Les produits
Article 6 - Procédure de commande
Article 7- Facturation et Paiement
Article 8- Livraison des produits
Article 9- Droit de rétractation du client
Article 10- Droit de rétractation du client consommateur
Article 11- Donnée personnelle, cookies et réseaux sociaux
Article 12- Propriété Intellectuelle
Article 13- Disposition générale
Article 14- Litiges
Article 15- Réclamations

Article 1 - Préambule

KUTVEK KIT GRAPHIK au capital de 4000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro siret 511 563 827 00019, ayant son siège social à l’adresse suivante : Port de Fleurville – 01190 Pont de Vaux, France, représentée par ses gérants en exercice Mr Benjamin GAUDET et Mr Brice MAZARICO en leur qualité de représentants légaux (ci après « le Vendeur ») exploitent, sur le site internet accessible à l’adresse http://www.kutvek-kitgraphik.com qu’elle édite (ci après le « Site ») , une boutique en ligne permettant à des particuliers (ci- après les « Clients Consommateurs ») et professionnels (ci- après les « Clients Professionnels ») d’acquérir des produits (ci après « Produit ») désignant l’ensemble des produits disponibles sur le site.
Le client consommateur et le client professionnel sont indifféremment désignés un  « Client ».
Le vendeur et le client sont ensemble désignés les « parties ». Les produits réalisés avec personnalisation sont désignés les « produits Personnalisé ».
Les présentes conditions générales de vente (ci après les CGV ») expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client passe commande de Produits sur le Site (ci- après une « Commande ») et la « Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés. Ces CGV font parties des informations précontractuelles visées par l’article L. 221-5 du code de la consommation.Ces CGV sont à jour à la date du JOUR MOIS 2016.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client passe Commande auprès du Vendeur.

Article 3 – Acceptation des CGV

Le Client s’engage à lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produit passée sur le site.
Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la Commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie. Le Vendeur conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle commande de produit. En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

Article 4 - Ouverture d’un compte personnel / Publication par le client

Article 4.1- Ouverture d’un compte personnel

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le vendeur. Le Client peut vérifier sur le site le statut de sa Commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@kutvek-kitgraphik.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4.2 - Publication par les Clients

Le compte personnel permet au Client de publier des commentaires sur les pages des produits. Le Client s’engage à publier des commentaires et avis objectifs et pertinents à l’égard du service proposé sur le site. À cet égard, le Vendeur se réserve le droit de supprimer tout commentaire et/ou avis qu’il estimerait contraire à ses intérêts et/ou à ceux des autres clients, et/ou contrevenant aux lois et règlements. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre voire de supprimer le compte Personnel de tout client qui utiliserait les espaces réservés aux commentaires et avis aux fins de publier des contenus contraires à ses intérêts et/ou à ceux des autres clients, et/ou contrevenant aux lois et règlements.

Article 5 - Les produits

Article 5.1 - Caractéristiques

Le Vendeur s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes CGV).
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le site, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Sauf indication contraire sur le site, tous les produits vendus par le Vendeur sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2 - Préconisation

Le Client s’engage à respecter les instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien fournies par le Vendeur.

Article 6 - Procédure de commande

Les Commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une Commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Article 6.1 - Validation de la sélection de Produits

Le Client sélectionne sur les pages du site le ou les produits dont il souhaite passer commande. Les produits sélectionnés sont récapitulés au sein de son « panier » permettant au Client de vérifier le contenu de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider cette sélection et de passer à la page suivante d’identification.

Article 6.2 - Identification ou création de Compte Personnel

Après avoir validé sa sélection de produits et s’il n’est pas encore connecté ou inscrit sur le site, le Client doit s’identifier ou, le cas échéant, créer son compte personnel.

Article 6.3 - Choix de l’adresse de livraison

Après s’être identifié, le client choisit son adresse de livraison, qu’il peut également désigner comme son adresse de facturation au moyen d’une case à cocher. Sur cette page, le Client peut mettre à jour la ou les adresses renseignées lors de sa création de Compte Personnel, mais aussi ajouter une nouvelle adresse.

Article 6.4 - Choix du mode de livraison

Après avoir choisi l’adresse de livraison, le client choisit un mode de livraison parmi ceux proposés sur le site. Une fois le choix d’un mode de livraison effectué, le client doit accepter les CGV au moyen d’une case à cocher et confirmer son engagement de payer afin de pouvoir passer à la page suivante.

Article 6.5 - Choix du mode de paiement

Après avoir choisi un mode de livraison, le Client choisit un mode de paiement parmi ceux proposés sur le site, et procède au paiement de la somme correspondant au prix total de sa Commande.

Article 6.6 - Confirmation de la commande

Une fois la Commande passée, le Vendeur envoie au client un courrier électronique lui accusant réception et lui confirmant sa Commande, contenant les éléments essentiels de la Commande et les CGV. Le Client peut consulter le suivi de sa Commande et ses historiques de commande dans son compte personnel.

Article 6.7 - Date de la commande

La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date. Sans préjudice de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, le contrat de vente des Produits entre le Client et le Vendeur est formé, de manière définitive et irrévocable, dès la validation de sa Commande par le Client et le paiement effectif du prix total de la Commande, sous réserve des cas de modification ou d’annulation prévus par les présentes CGV.

Article 6.8 - Prix

Pour tous les produits, le Client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux .Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.

Article 6.9 - Disponibilité des produits

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.
Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le vendeur s’engage à informer le client dans un délai de quarante huit (48) heures si le produit est indisponible.
Le Vendeur peut, à la demande du Client : - Soit proposer d’expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.
- Soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client.
Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 7 - Facturation / Paiement

Article 7.1 - Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Vendeur). Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi. Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le Vendeur envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

Article 7.2 - Moyens de paiement

Le Client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par le Vendeur : - par carte bancaire : paiement sécurisé Crédit Agricole E-Transaction - par carte bancaire : paiement sécurisé Paypal Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site. Les différents types de paiement utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 7.3 - Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la Commande de produit passée sur le site.
En cas de livraison partielle, le montant total sera débité du compte du Client au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 6.9 des présentes CGV.

Article 7.4 - Retard ou refus de paiement

En cas de refus de règlement du prix de la Commande par la banque du Client, la livraison du Produit en Stock ou la production du produit Personnalisé sera suspendue jusqu’à encaissement effectif par le Vendeur du paiement intégral du prix qui devra intervenir dans un délai maximal de 21 jours à compter de la notification par le Vendeur au Client de l’incident de paiement. Passé ce délai, la Commande sera automatiquement annulée.

Article 8 - Livraison des produits

Article 8.1 - Modalités de livraison des produits

Les Produits commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande, sous réserve de l’encaissement par le Vendeur de la totalité du prix tel que prévu à l’article 6.8.

Article 8.2 - Modalités de livraison des Produits et Produits personnalisés

La commande est expédiée à l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande. Le Client est informé de la fin de production lorsqu'il reçoit le courrier électronique lui confirmant l'envoi de sa Commande. L’expédition des Produits se fera dans un délai de 2 à 5 jours à compter de la date de Commande.
L’expédition des Produits Personnalisés se fera dans un délai de 15 jours à compter de la date de Commande. Ce délai peut être allongé si le Client demande plusieurs maquettes au cours de la production du Produit.

Article 8.3 - Livraison avec le transporteur CHRONOPOST

La livraison est opérée selon les modalités choisies par le Client selon les limites géographiques associées à chaque service de livraison.
Le Client pourra choisir un Relais Colis près de chez lui en saisissant son code postal dans le module de Livraison prévu dans le processus de commande.

Article 8.4 - Livraison dans l’Union Européenne

La livraison de Produits peut être effectuée dans L’Union Européenne. Des frais de livraison différents peuvent être appliqués suivant le pays de destination.

Article 8.5 - Livraison hors Union Européenne

Les livraisons hors de l’Union européenne peuvent être sujettes à des frais de dédouanement qui sont à la charge du client. Le client peut également avoir à payer des taxes et droits de douanes sur les produits livrés en dehors de l’Union européenne.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout blocage ou saisie opéré(e) par la douane du pays dans lequel le Produit doit être livré.

Zone géographique de livraison : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Hongrie, Grèce, Guadeloupe, Guyane Française, Irlande, Italie, La Réunion, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Article 8.6 - Transfert des risques

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de KUTVEK KIT GRAPHIK. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8.7 - Incidents

En cas de non réception et de retour au vendeur des produits du fait du client (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des produits sera conditionnée au paiement par le Client des nouveaux frais de livraison afférents. Les produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par le Vendeur du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.

Article 8.8 - Emballage

Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 8.9 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux Français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Article 10 - Droit de rétractation du client consommateur

Article 10.1 - Délai

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, chaque Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un produit.
Ce délai court à compter de la réception des produits par le client consommateur, étant précisé que le jour de réception des produits n’est pas compté dans ce délai, et que pour les Commandes comprenant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie de la même Commande.

Article 10.2 - Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation transmis au moment de la livraison ou disponible en Annexe 1 ci-dessous par courrier électronique à l’adresse contact@kutvek-kitgraphik.com ou par voie postale :
KUTVEK KIT GRAPHIK
Port de Fleurville
01190 Pont de Vaux
Le Produit retourné ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’origine. Le Client Consommateur supporte les coûts directs de renvoi des produits le retour n’est pas pris en charge par la société KUTVEK KIT GRAPHIK.

Article 10.3 - Modalités de remboursement

Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées au titre du produit retourné, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation des produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Dans une telle hypothèse, le vendeur pourra réduire en conséquence le montant à rembourser au client.

Article 10.4 - Absence de droit de rétractation

Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé : - S’agissant des Produits Personnalisés - S’agissant de produits consommables, produit de fixations et colles, des solvants - Si les produits sont retirés de leurs emballages et de leurs attaches d'origine. Le produit ne doit pas avoir été posé. Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux Produits personnalisés. Les Produits personnalisés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés à partir de la date de la commande.

Aucun remboursement, même partiel, ne pourra avoir lieu en cas d’annulation de la Commande au-delà du délai susvisé. La commande sera expédiée au Client.

Article 11 - Données à caractère personnel / Cookies / Réseaux sociaux

Article 11.1 - Données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par le vendeur afin d’assurer la prise de Commande. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du vendeur.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un (*) sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour le vendeur de traiter les demandes des Clients.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à :
KUTVEK KIT GRAPHIK Port de Fleurville 01190 Pont de Vaux

Les Clients sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site peuvent leur être rendu inaccessible.

Article 11.2 - Cookies (ci-après les « Cookies »)

Les Cookies sont de petits fichiers informatiques qui ne permettent pas d’identifier les utilisateurs du site mais stockent des informations relatives aux pages consultées, aux dates et heures de la consultation, aux informations saisies sur le Site et conservées pour éviter une saisie ultérieure, etc.
En poursuivant sa navigation sur le site, le Client consent à l’utilisation des Cookies précités. Le client peut toutefois désactiver à tout moment tout ou partie de ces Cookies à l’exception desCookies strictement nécessaires à sa navigation.
Les Cookies que le vendeur utilise ont les finalités suivantes et sont utilisés dans les conditions détaillées ci-après : - Les Cookies strictement nécessaires à la navigation du client sur le site : ces Cookies sont indispensables pour permettre au client de naviguer sur les différentes pages du site ou de se connecter à son compte personnel. Ils ne sont stockés sur les terminaux du Client que le temps de sa visite sur le site. Les informations collectées ne sont pas des données identifiantes et sont supprimées dès que le Client ferme son navigateur.
Ces Cookies ne peuvent être désactivés.
- Les Cookies de session et de performance : ces Cookies visent à améliorer le fonctionnement du site. Ils permettent la détection de problèmes techniques que le client pourrait rencontrer lors de sa navigation. Les données collectées concernent uniquement la navigation du client sur le Site et ne sont pas directement identifiantes. Ces Cookies de performance utilisent la technologie HTTP.
Le Client peut paramétrer son navigateur afin de refuser l’usage de ces Cookies ou afin de les supprimer après sa visite du Site.
La désactivation de tous les Cookies empêchera le Client d’utiliser le Site dans des conditions normales, à l’exception des fonctions strictement nécessaires à sa navigation. Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée de 13 mois, sauf suppression à partir du navigateur du Client.
- Les Cookies de mesure d’audience (Analytics) : ces Cookies permettent au vendeur d’établir des statistiques d’audience et de consultation du site. Les données collectées concernent uniquement la navigation du Client sur le site et ne sont pas directement identifiantes.
Les informations collectées par ces Cookies sont conservées pendant une durée de 13 mois, sauf suppression à partir du navigateur du Client. Ces Cookies sont fournis par Google Analytics.
Si le Client souhaite que ses données de navigation ne soient pas collectées ni conservées par ces Cookies, il peut installer le module disponible à la page suivante : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. - Les Cookies tiers de partage sur les réseaux sociaux : ces cookies permettent au Client de partager les contenus du Vendeur sur les réseaux sociaux.

Article 11.3 - Newsletter

Le Vendeur édite une Newsletter régulière à laquelle le Client peut s’inscrire afin d’êtreinformé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le Client peut se désabonner àtout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune des newsletters. Le Client peut choisir de recevoir des offres des partenaires du site :
Lors de la création de son compte, dans la gestion de ses préférences au sein de la rubrique « Mon compte ». Il peut à tout moment choisir de se désabonner de ces services dans cette même rubrique ».

Article 11.4 - Facebook

Le Vendeur, propose des services complémentaires en utilisant certaines fonctionnalités de la plateforme numérique Facebook (ci-après « Facebook »).
Lorsque le Client consulte une page du site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Facebook est informé que le navigateur du Client a accédé à la page correspondante du site, y compris si le Client ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment là déconnecté de son compte Facebook. Cette information est transmise directement par le navigateur du Client à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit.
Si le Client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le Client interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.
Si le Client ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire du Vendeur, à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter le site.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site, que ce soit les marques figuratives ou non, les illustrations, images et tous autres contenus faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle quel qu’il soit sont et restent la propriété exclusive du vendeur ou du titulaire des droits de propriété concernés, notamment des partenaires du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion, exploitation de ces éléments à quelque titre et sous quelque forme que ce soit sans accord exprès, écrit et préalable du vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément le vendeur à utiliser les photographies, vidéos et tout autre contenu qu’il publie dans des commentaires, sur les pages des Produits, aux fins de promotion des produits sur le site.
Cette licence non exclusive est accordée par le client au vendeur pour le monde entier et à titre gratuit, et prend fin lors de la suppression par le client des photographies, vidéos et autres contenus concernés et/ou lors de la suppression du compte personnel par le client ou par le vendeur dans les cas prévus à l’article 3 des présentes CGV.

Articles 13 - Dispositions générales

Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder, par voie électronique, à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes CGV et des Commandes. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de nullité d'une stipulation substantielle des CGV ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.

Articles 14 - Litiges

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française. En cas de litige entre le Vendeur et un Client Consommateur découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable préalable, le Client peut, conformément à la procédure des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, porter le litige devant un médiateur de la consommation sur le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR).
A défaut ou en cas de persistance du litige entre le Vendeur et le Client, le litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, le Client pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. À défaut d’accord amiable préalable, tout litige entre le Vendeur et un Client Professionnel découlant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CGV sera soumis à la médiation préalablement à tout recours contentieux, conformément au Règlement de Médiation du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Île-de-France, dont les parties déclarent avoir eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. En cas de persistance du litige entre le Vendeur et le Client Professionnel, le Tribunal de commerce de Bourg-En-Bresse sera seul compétent.

Article 15 - Réclamations

Le Vendeur met à la disposition du Client un service téléphonique client au numéro suivant 03 85 30 30 24 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation écrite du Client devra être transmise à l’adresse suivante : KUTVEK KIT GRAPHIK Port de Fleurville 01190 Pont de Vaux